Bonjour, je suis Véronique HUBERT, formatrice et conseillère en entreprise, connue surtout dans le domaine animalier comme Tata Véro ! Hihihi !
Quand ils voient qu’ils n’ont plus les moyens de payer un animal ou un produit, il y en a qui déclarent le chèque perdu ou volé.
Sachez que cette pratique est totalement ILLEGALE si, dans les faits, le chèque n’est ni perdu ni volé !
En effet, sur le plan pénal, la personne qui fait opposition pour un faux motif se rend coupable du délit prévu par l’article l’Article L.131-35 du Code monétaire et financier avec un risque de se prendre 5 ans d’emprisonnement et 375.000 € d’amende, ainsi que la peine complémentaire d’interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 1 à 5 ans. Lorsque le délit est commis par une personne morale, celle-ci encoure une peine d’amende de 1.875 000 €.
Donc vous savez ce que vous risquez si vous agissez comme tel…
Si vous êtes la victime de tels actes, il s’agit d’un FAUX MOTIF puisqu’en toute logique vous êtes toujours resté en possession de ce chèque.
Sur un plan civil, vous pouvez demander une action en main levée auprès du juge des référés dans le délai d’un an à compter de l’expiration du délai de présentation du chèque (soit un an et huit jours à compter de la date d’émission du chèque).
Compte tenu des courts délais de prescription, il faut impérativement agir vite pour ne pas perdre la créance.
En clair, si un acheteur vous fait le coup, réagissez tout de suite.